Régie Services Energie
577 route de Saint Trivier sur Moignans
01330 Ambérieux-en-Dombes
Du Lundi au Vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Tel : 04 74 08 07 07
A partir du 1er Janvier 2021, les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffres d’affaires, les recettes et le total du bilan excèdent 2 millions d’euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici.
Article 1
Le décret n° 2022-1774 du 31…
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