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Régie Services Energie

577 route de Saint Trivier sur Moignans
01330 Ambérieux-en-Dombes

Du Lundi au Vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Tel : 04 74 08 07 07

 

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Attestation pour application de l’amortisseur pour les TPE>36 kVA

Article 1

Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 susvisé est modifié selon les dispositions des articles suivants.

Article 2 (option où on ramène les contrats TPE au maximum à 230€/MWh hors turpe, hors taxe)

L’article 5 est ainsi rédigé :

« La quotité, le prix d’exercice et le plafond mentionnés au C du IX de l’article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont fixés respectivement à :

« 1° 100%, 230 €/MWh et 1200 €/MWh pour les consommateurs ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros et dont le prix de la part variable de l’électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure mentionné dans leur contrat pour l’année 2023 excède 280€/MWh en moyenne annuelle ;

« 2° 50%, 180 €/MWh et 320 €/MWh pour les autres consommateurs. »

 

Modèle d’attestation amortisseur actualisé

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