Attestation pour application de l’amortisseur pour les TPE>36 kVA

Article 1

Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 susvisé est modifié selon les dispositions des articles suivants.

Article 2 (option où on ramène les contrats TPE au maximum à 230€/MWh hors turpe, hors taxe)

L’article 5 est ainsi rédigé :

« La quotité, le prix d’exercice et le plafond mentionnés au C du IX de l’article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont fixés respectivement à :

« 1° 100%, 230 €/MWh et 1200 €/MWh pour les consommateurs ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2022, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros et dont le prix de la part variable de l’électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure mentionné dans leur contrat pour l’année 2023 excède 280€/MWh en moyenne annuelle ;

« 2° 50%, 180 €/MWh et 320 €/MWh pour les autres consommateurs. »

Modèle d’attestation amortisseur actualisé