Demande de raccordement provisoire

Conformément à l’article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié :

J’atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l’alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d’autres fins et/ou à l’alimentation d’une installation électrique définitive, par exemple alimenter l’installation intérieure d’une habitation ou d’un local sans CONSUEL.

Je reconnais que RSE pourra, sans préavis, suspendre l’alimentation électrique du point de livraison en cas de manquement à cette interdiction, ainsi qu’à l’issue de la période fixée par le présent engagement.

J’atteste avoir fourni à RSE une armoire équipée : d’un coffret de branchement conforme aux normes en vigueur, et équipé d’un disjoncteur différentiel 30 mA, d’un compteur, d’un coupe-circuit à fusible et d’une longueur de câble pour relier au réseau pour un besoin de puissance de :

Je déclare en outre que le tableau de comptage est équipé du compteur et d’un appareil général de coupure: disjoncteur différentiel 500 mA (conforme à la norme NF C 62 411) ou disjoncteur non différentiel (conforme à la norme NF C 62 412) ;

Comme le rôle essentiel de cet appareil n’est pas d’assurer la protection des installations intérieures et des personnes, un dispositif de protection à courant résiduel assigné au plus égal à 30 mA doit être installé pour assurer la sécurité des utilisateurs, conformément à la norme NF C 15 100.

Si ce dispositif de protection à courant résiduel n’est pas situé immédiatement en aval de l’appareil de coupure générale, la liaison entre le coffret de branchement et cet appareil doit alors être réalisée en classe II et protégée mécaniquement.

J’atteste que les dispositions nécessaires pour assurer la protection des personnes et des biens ont été prises au niveau de mes installations intérieures, conformément aux règlements en vigueur.

En conséquence, je dégage RSE de toute responsabilité pour tous dommages matériels et corporels causés directement ou indirectement par l’énergie électrique qu'elle livre au point de livraison indiqué. ENR032-V2 07012020 2/2

En cas d’impossibilité de raccorder le branchement lors du 1er rendez-vous, suite à l’absence du matériel détaillé ci-dessus, un frais pour déplacement vain me sera facturé conformément au catalogue de prestations de RSE.

Je reconnais avoir l'autorisation du Maire et des autorités compétentes pour l'ouverture de ce chantier.